LOI  MADELIN  ... ... TRADE-ASSUR  ASSURANCE

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Un peu de technique, mais cela est nécessaire car nous rentrons de plein pieds dans la sphère fiscale .

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La Loi Madelin permet aux actifs ayant choisi le statut de Travailleur Non Salarié ( TNS ) de bénéficier d’avantages fiscaux comparables à ceux accordés aux Salariés des entreprises du secteur privé pour organiser leur protection sociale.

Toutefois, le régime institué par la Loi Madelin laisse une liberté de choix et de mouvement à laquelle les salariés ne peuvent prétendre.
 

II ) Bénéficiaires

Les Travailleurs Non-Salariés  ( TNS ), membres de professions libérales, artisans, commerçants, gérants non salariés de société de personnes (EURL), de sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation ou de fait. Gérants majoritaires non salariés de SARL ou de SELARL. Gérants de sociétés en commandite par actions.

Ainsi que le conjoint collaborateur non rémunéré.

III ) Garanties Concernées

Les garanties entrant dans le cadre de la Loi Madelin sont les suivantes :
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- Incapacité de travail (indemnités journalières, rente d'invalidité)
- Remboursements complémentaires des frais de santé
- Décès : sous forme de rente exclusivement
- Retraite : sous forme de rente exclusivement
 

IV ) Cotisations

Elles sont déductibles du bénéfice imposable du TNS

 a) Nature
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Les cotisations déductibles incluent :
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– les cotisations versées aux Caisses Professionnelles au titre des régimes obligatoires et facultatifs de retraite,
– Les cotisations destinées au financement des garanties de prévoyance, de retraite et de perte d’emploi entrant dans le cadre de la Loi Madelin  (voir ci-dessus rubrique “Garanties concernées”).
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b)  Enveloppe déductible

Les cotisations sont déductibles du bénéfice imposable dans la limite de : 19 % de 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale qui est au 1er Janvier 2006 de 31 068 €, soit une somme déductible cette année de  47 223 €.
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A l’intérieur de cette enveloppe :
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– les cotisations de prévoyance sont plafonnées à 3 % de 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale soit 7 456 €.
– les cotisations de perte d’emploi sont plafonnées à 1,5 % de 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale, soit 3 728 €.
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Remarque : les cotisations versées au régime professionnel obligatoire de prévoyance et aux allocations familiales, bien que déductibles, ne sont pas comptabilisées dans cette enveloppe.
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c) Cotisations de retraite complémentaire
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Le montant minimum de la cotisation est fixé par le contrat ; le maximum est au plus égal à 10 fois le minimum contractuel.Ces limites sont indexées sur le plafond de la Sécurité Sociale.

- Rachats de droits pour activité passée

Pour donner aux professionnels en exercice – et notamment à ceux dont la carrière est déjà longue – les mêmes avantages qu’aux nouveaux installés, la Loi Madelin leur offre l’opportunité de se constituer des garanties de retraite renforcées.
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Ils peuvent en effet doubler le montant du financement affecté à la constitution de leur supplément de retraite. Ce doublement peut être répété dans les années à venir aussi longtemps que le TNS a cotisé à sa Caisse Professionnelle avant sa première affiliation au régime complémentaire bénéficiant de la Loi Madelin.
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Le TNS est libre d’interrompre ce doublement pendant une ou plusieurs années, et même définitivement. Toutefois, les droits à doublement non utilisés ne peuvent être reportés sur une autre année. Ils sont perdus définitivement.

La garantie Non-Stop prévoit, en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité, la prise en charge des cotisations périodiques par la compagnie d'assurance .

- Le TAUX de votre retraite est garanti à vie

En ce moment, les statistiques sont éloquentes, un homme de 40 ans pourra à sa retraite à 60 ans, espérer vivre jusqu'à 80 ans et une femme jusqu'à 85 ans.

Et l'espèrance de vie augmente chaque année, d'un trimestre.

Ceci va obliger les institutions de retraite à diminuer les rentes versées aux retraités

Le taux de votre retraite sera celui en vigueur le jour de votre adhésion, et ne sera jamais remis en cause.

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V ) Conjoint Collaborateur

Les avantages de la Loi Madelin sont étendus au conjoint du TNS inscrit en qualité de conjoint collaborateur au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés.
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Les cotisations versées pour son compte aux régimes complémentaire de prévoyance et de retraite “Loi Madelin” sont déductibles du bénéfice imposable, dans la même enveloppe fiscale que celle du TNS (enveloppe commune).

VI ) Régime fiscal des prestations

Les indemnités en cas d’incapacité de travail sont à réintégrer dans le revenu imposable.
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Les rentes, les prestations en cas de perte d’emploi et la retraite bénéficient du régime réservé aux pensions (elles entrent dans le revenu imposable après un abattement spécifique de 10 %, puis l’abattement général de 20 %).

VII ) Contrats d’assurance entrant dans le cadre de la Loi Madelin

Pour bénéficier des dispositions de la Loi Madelin, les garanties assurées doivent s’inscrire dans le cadre de contrats collectifs, présentés par des groupements professionnels légalement habilités, répondant à des critères de représentativité précis.
 

VIII ) Dernière question : Et la sécurité de mes placements ?
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C'est la puissance financière d'un grand groupe international dont les 3 siècles d'expériences sont un gage sérieux de sécurité.
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Et avant de choisir un contrat susceptible de vous accompagner toute votre vie il faut vous poser deux questions :

- Combien d'institutions aujourd'hui actives sur le marché y étaient-elles présentes il y a 50 ans ?
- Combien le seront-elles encore lorsque vous serez vous-même retraité ?

Cela n'est pas inquisitoire.
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Notre but est de vous aider et de vous faire bénéficier, si vous le désirez, de notre expérience, et cela ne vous engage en aucune façon,
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Mais nous espèrons cependant que vous nous accorderez votre confiance.
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Nous vous remercions de votre visite
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Rappel de notre messagerie ..  .jjcdeal@trade-assur.com
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Jean François DEAL - Martine LEVECQUE
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